Conditions générales de vente
Généralités
Toutes les relations commerciales entre la société SGP FORMATION, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au 9b, rue des Couteliers – 57070 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 801 983 354 (« SGP FORMATION »), et toutes personnes morales ou physiques (bénéficiant d’une pleine capacité juridique), seront régies par les présentes conditions générales et particulières. Toute inscription est réputée avoir été prise au nom de la personne physique ou morale pour laquelle l’inscription a été enregistrée, et est définie sous le vocable « le Client » dans les présentes conditions générales. Les personnes physiques suivant les formations dispensées par SGP FORMATION sont désignées par le terme « Participant » ci-après.
Connaissances requises
Pour certaines formations, un niveau de connaissances suffisant ou expérience technique minimale sont nécessaires pour permettre une assimilation satisfaisante de l’enseignement dispensé. Ces connaissances requises sont ainsi indiquées au sein des conditions particulières de formation.
SGP FORMATION n’est pas responsable au cas où le Participant ne dispose pas du niveau de connaissances de base requis et l’Entreprise ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Inscriptions – Suivi
Toute demande d’inscription doit être adressée à SGP FORMATION, par écrit (courrier ou e-mail). Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. L’inscription à une formation n’est effective qu’à la réception de la convention de formation professionnelle continue ou à réception du devis émis par SGP FORMATION, dûment complété, et signé.
La feuille d’émargement sera signée lors de la séance. A l’issue du stage, une attestation de « fin de formation » sera établie.
Conditions financières
Les prix affichés au catalogue de formations s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et sont exprimés hors taxes (HT) pour les personnes morales. Ces prix excluent les frais de transport, d’hébergement et de restauration des participants qui restent intégralement à la charge du Client.
Ces prix s’entendent forfaitairement et indépendamment de la prise en charge ou non par un organisme financeur.
SGP Formation se réserve le droit de demander un acompte de 30% ou le règlement complet de la facture à l’inscription afin de valider définitivement cette dernière.
Le règlement de cet acompte s’effectue au comptant. A défaut de paiement de l’acompte, l’accès du participant à la formation sera refusé et SGP FORMATION sera en mesure d’appliquer les stipulations du paragraphe relatif aux désistements.
Le solde du prix de la formation est payable sur présentation de facture par SGP FORMATION.
Les attestations, certificats ou diplômes éventuels seront adressés après la formation, si succès aux examens, et après le paiement complet de la facture relative à la formation suivie.
Les factures d’SGP FORMATION seront payables par le Client, à réception, par virement bancaire.
Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement à l’échéance :
- des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, majorées de 10 %, seront appliquées à compter du premier jour de retard ;
- le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de SGP FORMATION, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les indemnités et pénalités de retard ci-dessus visées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Désistements
Toute annulation doit être adressée à SGP FORMATION par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) :
- Demande d’annulation plus de 10 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes déjà versées ;
- Demande d’annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : conservation de le 50% du prix de la formation par SGP FORMATION.
La date de prise en compte de la demande d’annulation est celle de la première présentation par les services postaux.
Toute absence (au début ou en cours de formation) non précédée d’une demande d’annulation dans les conditions ci-dessus prévues entraînera la facturation ou conservation de 100% du prix de la formation.
Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le Client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport éventuellement engagés pour les Participants.
SGP formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou de l’indisponibilité du (des) formateur(s) et informe alors le Client dans les délais les plus brefs.
Dans un tel cas, SGP FORMATION ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le Client.
Matériel pédagogique
Les supports de formation remis par SGP FORMATION aux Participants, en début ou en cours de formation, sont compris dans les frais de participation.
Le Client est tenu d’indemniser SGP FORMATION pour toute perte ou détérioration du matériel ou des locaux mis à disposition par SGP FORMATION, quelle qu’en soit la cause. A ce titre, le Client s’engage à souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les actes de dégradation susceptibles d’être commis par les Participants.
SGP FORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels apportés par les Participants à une formation.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de formation et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client et des Participants dans le cadre des formations sont la propriété exclusive SGP FORMATION et/ou de ses partenaires.
En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser lesdits supports et autres ressources pédagogiques que dans les limites définies aux présentes. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports et autres ressources pédagogiques, sans l’accord écrit et préalable SGP FORMATION et de ses partenaires concernés.
Évolution
SGP FORMATION se réserve le droit de modifier ou d’adapter le programme des formations en fonction de l’évolution des connaissances techniques ou de la législation en vigueur.
Formations pratiques
Les formations pratiques SGP FORMATION sont dispensées par des instructeurs spécialisés, soit dans des locaux ou sites adaptés, propriété SGP FORMATION, soit sur des sites appartenant aux clients de cette dernière.
Les Participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité édictées par les instructeurs, adaptées à ces sites. En cas de non-respect des consignes, SGP FORMATION peut exclure un Participant de la formation et en avertir le Client. SGP FORMATION décline toute responsabilité en cas d’accident impliquant un ou plusieurs participants ayant méconnu les règles et consignes ci-dessus citées.
Certains exercices effectués dans le cadre des formations pratiques liées à la sécurité impliquent par nature un risque particulier tenant notamment à l’intégrité physique des personnes.
SGP FORMATION déploie les efforts et moyens nécessaires pour éviter que de tels risques ne se réalisent, mais ne peut garantir l’absence totale de risques.
Responsabilités et Assurances
SGP FORMATION est titulaire d’une police d’assurance visant à couvrir sa responsabilité civile dans le cadre des formations qu’elle dispense. Une copie de la police d’assurance pourra être transmise au Client sur simple demande, afin de prendre notamment connaissance des plafonds de garanties et d’indemnisation.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la fin de la formation afin de formuler une réclamation liée à la formation suivie par ses préposés. Le Client devra transmettre à SGP FORMATION tous les justificatifs appuyant sa réclamation.
Dans tous les cas, SGP FORMATION ne sera jamais responsable des dommages indirects causés au Client ou aux Participants.
En outre, chaque Participant sera dûment assuré contre les accidents du travail, par le Client ou par ses propres soins. L’assurance en question devra prévoir un abandon de recours envers SGP FORMATION ou ses assureurs.
Traitement des données à caractère personnel
La manière dont SGP FORMATION collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation française, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et (ii) ) la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
Dès lors, de par l’inscription aux formations conférées par SGP FORMATION, le Client et les Participants reconnaissent que ces données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées : nom, prénom, photo d’identité, adresse e-mail, adresse du domicile (adresse, code postal, ville), numéro de téléphone, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe, situation professionnelle, coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence, extrait de casier judiciaire.
Ces dernières sont toutes nécessaires à SGP FORMATION aux fins de :
- exécution du contrat de formation : dispenser les formations dans le domaine de la sécurité (production, gestion et suivi des formations)
- poursuite d’un intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
- respect d’obligations légales et réglementaires : prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; facturation ; comptabilité.
En cas de non-fourniture de ces données, SGP FORMATION ne serait pas en capacité de traiter les demandes du Client. La non-fourniture de telles données contraindrait SGP FORMATION à ne pas pouvoir poursuivre la mission qui lui a été confiée.
Elles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la prestation contractuelle, cette période de conservation peut être prolongée pour le respect d’une obligation légale.
Pour des raisons probatoires les données peuvent également être archivées pour une période de cinq années suivant la fin du mandat ou de la relation contractuelle, avant suppression définitive.
SGP FORMATION ne divulguera pas les données à caractère personnel du participant à des tiers, sauf auprès des partenaires de paiement, des partenaires cloud, notre compagnie d’assurance, ainsi que divers partenaires à qui SGP FORMATION est susceptible de faire appel dans le cadre de l’organisation et la réalisation des formations proposées.
Les Participants personnes physiques disposent du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant la demande par courrier ou e-mail à : dpo@groupesgp.fr
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « [DPO] » suivie du numéro de dossier de formation.
Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22