Les manifestations sur la voie publique sont régulièrement sujettes à des comportements hostiles et récurrent de la part de groupes violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. Pour lutter contre cette nouvelle forme de violence difficilement identifiable, provocante et offensive, une proposition de loi veut rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité) lors des manifestations qui présentent des risques à l’ordre public, et ce notamment dans le but de rendre effective l’interdiction préfectorale susceptible d’être prise du fait de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure (à savoir, l’interdiction de porter tout objet susceptible de constituer une arme par destination). Pour renforcer l’efficacité du dispositif, les auteurs de cette proposition émettent la possibilité que des agents de sécurité privée puissent soutenir les agents de police dans le cadre de ces contrôles.
La palpation de sécurité n’est pas chose nouvelle dans les missions de sécurité privée. Les agents ont régulièrement recours aux palpations lors des contrôles d’accès à l’entrée des événements. Mais une réglementation stricte encadre cette pratique. Quels événements peuvent alors être concernés ? Qui peut pratiquer ces palpations ? Et dans quelles conditions ? Zoom sur cette pratique !
Qu’entend-on par palpation de sécurité ?
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets qui peuvent s’avérer dangereux pour la sûreté.
Quels événements sont concernés ?
Elle peut être pratiquée dans le cadre de diverses manifestations : salon, foire, événement sportif, ou encore convention dont le nombre de participants excède les 300 participants.
La palpation en dehors de toute manifestation est rendue possible en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (par exemple, en cas de menace terroriste). Un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris) fixe la durée et détermine les lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
Qui peut pratiquer ces palpations de sécurité ?
Sont autorisés à effectuer des palpations, les agents du service d’ordre d’une manifestation et agents de sécurité privée, sous réserve de disposer d’un agrément spécifique (octroyé par arrêté du préfet sur demande de l’entreprise de sécurité privée) en complément de leur carte professionnelle.
En ce sens, les palpations ne peuvent se confondre avec des fouilles à corps qui sont des mesures d’ordre judiciaire poussées auxquelles seul un officier de police peut procéder.
Comment pratiquer ces palpations ?
Les palpations se pratiquent la plupart du temps avec des gants afin d’éviter à l’agent qui l’effectue de se blesser avec d’éventuels objets pointus ou coupants.
Quelles contraintes spécifiques à respecter ?
Les palpations de sécurité doivent toujours se faire avec le consentement de la personne. Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée, en présence d’un officier de police judiciaire si l’événement rassemble plus de 300 spectateurs. Si la personne n’accepte pas la palpation, l’accès au lieu contrôlé lui est refusé.
