En avril 2023, un député de l’Assemblée nationale s’est adressé au ministre de l’Intérieur et des outre-mer pour savoir s’il envisageait l’autorisation des caméras mobiles aux agents de sécurité.
Son argumentaire reposait sur l’exposition des agents aux risques d’agressions physiques comme verbales auxquelles se rajoutent la pression qu’ils subissent d’individus qui n’hésitent pas à filmer « à leurs dépens et de façon tronquée » les agents durant leur travail.
Il indiquait par ailleurs que cet outil avait fait ses preuves auprès des forces de l’ordre (police nationale et municipale, gendarmerie et même gardes champêtres) comme des sapeurs-pompiers.
Une réponse négative vient de lui être apportée.
Le ministère commence par rappeler que les caméras individuelles portent, en elles-mêmes, atteinte au respect de la vie privée des personnes filmées. Par conséquent leur usage doit être strictement proportionné aux finalités poursuivies et aux missions exercées.
Or comme les agents de sécurité ne disposent d’aucunes prérogatives de police judiciaire, il n’y aurait selon le ministère ni « besoin impérieux », ni « motifs pertinents et suffisants » à équiper des agents de sécurité d’un tel dispositif.
Pour appuyer sa démonstration, le ministère de tutelle cite l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme, indiquant que l’on ne peut déléguer des compétences générales de police administrative ou de surveillance de la voie publique à des personnes privées. De plus, il précise toute l’importance à accorder à l’application du droit à la protection des données à caractère personnel.
En répondant de la sorte, le ministère écarte les arguments du député basés sur les manifestations d’agressivité vécues malgré tout par plus d’un quart des salariés du secteur selon les données fournies dans le rapport de branche de l’observatoire de la sécurité[1].
Il n’en demeure pas moins que l’Etat appuie de la sorte sur la différence fondamentale entre sphère publique et sphère privée.
Le continuum de sécurité quant à lui, vient de voir apparaitre une nouvelle frontière…
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-7442QE.htm
[1] https://www.gpmse.com/wp-content/uploads/Enquete-de-branche-Prevention-Securite-2021-2022-oct-2023-1.pdf
