La loi du 28 février 2017 nommée « sécurité publique » fera date dans les professions de sécurité privée. Son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018 permettra à certaines catégories d’agents de sécurité privée de porter une arme durant leur service. Elle intervient dans le contexte de menaces terroristes que nous connaissons sur le territoire français. L’État, conscient de l’insuffisance des effectifs des forces de l’ordre pour pallier aux éventuels dangers ainsi que de l’inadéquation des textes, a donc opté pour la solution de l’armement des filières de sécurité privée. La nouvelle législation concernera trois axes :

  • La création d’une filière d’agents de sécurité renforcée
  • La possibilité pour les agents de protection physique des personnes de porter des armes à feu
  • La possibilité pour les agents de surveillance humaine de porter des armes non létales.

Nous consacrerons le présent article à la filière surveillance humaine, qui concerne directement notre cœur de métier.

Des conditions à définir

Les agents de sécurité humaine pourront désormais être équipés d’armes non létales, dites de catégorie D, comme les tasers, bombes lacrymogènes ou matraques télescopiques. Le législateur devra définir plus précisément les conditions d’acquisition. Il subsiste en effet de nombreuses zones d’ombre : quels agents peuvent être équipés, comment les former, dans quelle situation les armes peuvent-elles être utilisées ? Autant de questions qui devront trouver des réponses. D’autant plus que cela concerne une particularité juridique : la légitime défense. Cette dernière repose sur quatre principes : l’injustice des faits (une agression par exemple), une réaction immédiate et non différée, nécessaire (la riposte doit être la seule issue) et proportionnelle. Le dernier point est le plus important car il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion entre la riposte de l’agressé face à l’attaque de l’agresseur.

La légitime défense en jeu

Les notions de nécessité et de proportionnalité sont les plus problématiques car subjectives. L’usage des armes doit théoriquement se faire en dernier recours. Cependant cela reste une question d’interprétation, propre à chacun, qui dépend du sang froid, du niveau de formation et du vécu de la personne. En tout état de cause, l’armement des agents de sécurité est avant tout considéré comme un moyen de dissuasion. Néanmoins, les débordements restent possibles, et même prévisibles. C’est pour cette raison qu’une partie des acteurs de la profession s’est positionnée contre la mise à disposition d’armes non létales. Cette solution ne résout pas, en effet, le problème déjà existant de la protection pénale des agents. Avec la loi de la sécurité publique, ils seront livrés à eux même, étant responsables d’actes dont ils ne maîtrisent pas toujours la portée juridique… ni médiatique. Il ne fait nul doute qu’un incident aurait une résonance nationale qui sera préjudiciable à l’image de la sécurité privée, dont le grand public a déjà une opinion mitigée.

La loi dans sa disposition actuelle apparait donc comme une boite de Pandore. Afin d’éviter un déferlement de maux qui serait dommageable pour la profession, le législateur devra donner des précisions réglementaires indispensables à l’aboutissement de la réforme. Toutes les cartes sont désormais entre les mains de l’État.