« Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », voilà l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) porté par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances.
Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, le projet de loi – qui comporte pas moins de 74 articles – sera examiné par le Sénat prochainement courant janvier. L’occasion de dresser un tableau des principaux points de la réforme.
FACILITER LA CREATION D’ENTREPRISES ET LE REBOND EN CAS D’ECHEC
La démarche de création d’entreprise sera facilitée grâce à la constitution d’une plateforme en ligne unique. Celle-ci remplacera progressivement les sept réseaux gestionnaires des centres de créations actuels courant 2021. Une mesure qui, d’après le Gouvernement, permettra de réduire les frais administratifs et les délais. Autre point, le stage de préparation à l’installation pour tout artisan qui compte s’immatriculer au répertoire des métiers ne sera plus obligatoire.
La loi Pacte souhaite également donner une nouvelle chance aux entrepreneurs qui ont connu un échec en :
- Limitant le fichage par la Banque de France ;
- Effaçant les dettes aux entreprises sans salarié et détenant moins de 5000 euros d’actifs ;
- Simplifiant la procédure de liquidation judiciaire dans un délai de 6 à 9 mois pour les plus petites entreprises (moins de 300.000 euros de CA).
REDUIRE LES EFFETS DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS D’EFFECTIFS POUR FAVORISER L’EMBAUCHE
Tout dépassement de seuils d’effectifs entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise (de nouvelles cotisations sociales, un règlement intérieur passé 20 salariés, une élection obligatoire de représentants du personnel, etc.). Il existe à ce jour en France, 199 obligations qui sont réparties sur 49 seuils pour les PME. Considérés comme des freins à l’emploi, l’Exécutif entend rassembler les seuils sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé, excepté le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par cette mesure.
DEVELOPPER L’INTERESSEMENT ET LA PARTICIPATION GRACE A UNE FISCALITE REDUITE
Le Gouvernement entend encourager un meilleur partage des bénéfices des entreprises au profit des salariés en les incitant à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. Le projet de loi prévoit pour cela de supprimer le « forfait social » (contribution patronale à hauteur de 20%) versé sur les produits d’épargne salariale dans les entreprises où les effectifs n’excèdent pas certains seuils. Pour l’intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour la participation, cette suppression touchera les entreprises de moins de 50 salariés.
SOUTENIR L’EPARGNE-RETRAITE
Le projet de loi vise à favoriser la portabilité de tous les produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…) les uns vers les autres, afin d’en faciliter la mobilité. Pour chaque versement volontaire, l’épargnant pourra avoir droit à une déduction sur ses revenus (dans la limite d’un plafond). Une fois à la retraite, l’épargnant aura la possibilité de retirer son argent en une seule fois, à contrario d’aujourd’hui où il est le plus souvent versé sous forme de rente (avec un revenu régulier jusqu’au décès).
REDYNAMISER L’INNOVATION
Parmi les mesures emblématiques :
- Constituer un Fonds pour l’innovation et l’industrie
La création de ce fonds à hauteur de 10 milliards d’euros, lancé le 15 janvier 2018, devra permettre le financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture (projets à forte intensité technologique comme l’intelligence artificielle, nanoélectronique, etc.)
- Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
Le parcours des chercheurs désireux de créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié dans le but de rapprocher la recherche publique du secteur privé. Mesure principale : les autorisations ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur. Ce n’est pas tout, le Gouvernement entend aussi offrir aux chercheurs la possibilité de consacrer 50 % de leur temps à l’entreprise, en parallèle de leurs travaux en laboratoire.
- Propriété industrielle
Constat de l’Exécutif : seuls 21% des PME déposent des brevets contre 57% des grands groupes. Pour y remédier, le texte prévoit la création d’une demande provisoire d’une durée limitée à 12 mois. Cela permettra à l’entreprise d’avancer dans l’instruction du brevet, tout en préservant le « bénéfice de l’antériorité ».
PRIVATISATIONS DE ENGIE, LA FRANÇAISE DES JEUX ET LE GROUPE ADP
La loi PACTE entend lever les contraintes légales qui obligent l’Etat à détenir à minima la moitié des actions d’ADP (Aéroports de Paris) et le tiers du capital d’Engie. Concernant la Française des Jeux, l’Etat diminuera ses parts (au moins 20% des parts contre 72% aujourd’hui). Les sommes récoltées devront permettre d’alimenter le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII). Cette mesure permettra également d’encourager l’actionnariat populaire : une partie du capital cédé par l’État sera proposée aux Français qui souhaitent investir dans ces entreprises.
Par ce projet de loi, que certains jugent « trop vaste » et « fourre-tout », le Gouvernement entend ainsi faciliter la vie des entreprises et favoriser la croissance des PME en levant les obstacles à toutes les étapes de leurs développements. Prochaine étape : le passage du projet de loi devant le sénat fin janvier et un vote prévu le 12 février.
