Cour des Comptes et CNAPS : Rapport et Recommandations 2023

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Cinq ans après son premier contrôle de l’institution, la Cour des Comptes vient de publier un nouveau rapport sur le CNAPS.

 

Sur les 16 recommandations initialement formulées en 2018, les rapporteurs relèvent que 8 ont été réalisées ou ne sont plus nécessaires, compte tenu notamment de la réorganisation du CNAPS effectuée en 2022. Celle-ci a en effet transformé en profondeur le fonctionnement du service disciplinaire du CNAPS centré désormais autour de la figure du Directeur du CNAPS et de la commission de discipline.

 

 

Parmi les recommandations évoquées dans ce nouveau rapport, on notera l’attention de la Cour à la formulation d’une doctrine d’emploi des agents de sécurité privée. La Cour estime en effet que l’écriture d’un tel document pourrait permettre de clarifier le rôle des agents de sécurité privée, créer des complémentarités entre les acteurs publics et privés et assurerait une meilleure coordination du dispositif sécuritaire dans le cadre plus général du continuum de sécurité.

 

L’autre grand sujet soulevé par la Cour est relatif aux limites de l’enquête administrative effectuée par l’institution. En effet, actuellement le CNAPS procède à un contrôle de moralité lors des renouvellements de cartes professionnelles par les agents de sécurité. Soit une fois tous les 5 ans. Pour la Cour, au moins un contrôle en cours de période devrait être réalisé. Le rapport affiche d’ailleurs à ce propos un regret : celui de l’arrêt du partenariat lancé entre le CNAPS et le SNEAS (Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité). En effet la Cour note que malgré des résultats similaires entre les deux services lors d’enquêtes croisées, le CNAPS n’a pas souhaité poursuivre la collaboration entre les deux entités.

 

 

La Cour insiste également sur la nécessité de créer une carte professionnelle sécurisée. Elle note les objections formulées par le directeur du CNAPS à ce sujet, qu’il s’agisse d’une interrogation réelle quant au besoin de sécurisation accrue de ce document mais aussi des problématiques purement budgétaires pour son établissement combinées à des incertitudes quant à la logistique. La Cour maintient sa recommandation, estimant qu’elle faciliterait notamment les contrôles des agents.

 

La Cour note également que le logiciel DRACAR qui est utilisé pour la dépose de documents nécessaires à l’obtention de cartes professionnelles sur le site internet du CNAPS est « peu ergonomique » et a engendré une forte dépense pour un service rendu loin d’être optimal. La Cour demande son remplacement pur et simple.

 

 

D’une façon plus générale la Cour estime que le CNAPS a rencontré des difficultés à réaliser sa troisième mission consacrée au rôle de conseil à la profession. La Cour illustre ce point par le fait que « les délégations territoriales du CNAPS ont pour consigne de ne pas recevoir les administrés » estimant de facto qu’elle s’est créé elle-même un frein à la réalisation de cette mission. Elle porte également un jugement sévère sur le site internet du CNAPS, estimant que celui-ci est « peu clair, mal organisé et pas forcément à jour ».

 

 

Enfin la Cour fait état de difficultés structurelles au sein de l’organisme, faisant remarquer qu’il n’y a que 53 contrôleurs pour 300000 titulaires de cartes professionnelles, 5000 entreprises majeures et plus de 8000 micro-entreprises ou auto-entrepreneurs. Elle mentionne également un turn-over récurrent parmi son personnel, justifié notamment par une absence de perspectives de carrières.

 

Prenant acte des objectifs ambitieux du ministère de l’intérieur qui « espère mobiliser jusqu’à 25000 agents de sécurité par jour pour l’organisation des Jeux Olympiques » la Cour regrette l’absence d’un observatoire de la profession et la faiblesse des données statistiques ou économiques sur le secteur. De grands chantiers qui s’annoncent pour le CNAPS qui a fêté l’année dernière ses 10 ans d’existence.

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