Les organisations professionnelles que sont le GES et la CPNEFP ont sollicité début juillet la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ), un organe dépendant du ministère de l’intérieur, sur l’épineuse question de la légalité de l’inspection visuelle des coffres de voiture par des agents de sécurité. La réponse apportée ouvre une brèche aussi timide que risquée.
La DLPAJ rappelle ainsi que par principe le contrôle des coffres de véhicule n’est pas autorisé pour un agent de sécurité hormis pour la sûreté portuaire et aéroportuaire car ils sont placés sous l’autorité d’un OPJ.
Néanmoins un tel contrôle serait envisageable par un agent posté sur un site privé du fait de la liberté contractuelle qui régit les obligations et interactions entre acteurs privés.
Pour rendre ce contrôle possible, il conviendrait alors de respecter les conditions suivantes:
- Le contrôle ne devrait concerner que les véhicules de livraison de biens et de marchandises souhaitant accéder au site. Serait ainsi formellement exclu le contrôle du personnel du client pour lequel intervient la société de sécurité.
- Le contrôle ne devrait pas se faire sur la voie publique mais dans « un espace dédié » non accessible par le public.
- Le prestataire de livraison de biens devrait avoir signé un contrat précisant explicitement que l’accès au site client passe par un contrôle visuel du coffre des véhicules. Ce prestataire devrait également en avoir informé son personnel.
La DLPAJ minore néanmoins fortement cette possibilité contractuelle en indiquant que la jurisprudence sur ce sujet est jusqu’à présent claire et constante : l’inspection visuelle des véhicules doit se faire sous le contrôle d’un OPJ.
Et comme ces derniers ne se trouvent que rarement présents en permanence sur des sites privés, un tel principe semble bien tuer dans l’œuf toute possibilité d’inspection visuelle des coffres par un agent de sécurité.
Seule une modification de la loi pourrait permettre de confier ce type de contrôle aux agents de sécurité.
Peut-être que la prochaine LOPPSI se penchera sur ce sujet ?
Retrouvez le courrier de réponse de la DLPAJ ici
