L’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 vient d’être publiée au journal officiel. Elle ajoute de nombreuses règles renforçant les obligations afférentes aux organismes de formation en sécurité privée. Les modifications qu’elle apporte entreront en vigueur au plus tard au 1er septembre 2025.
Cette ordonnance est marquée par un renforcement des contrôles de l’Etat sur les centres de formation.
A ce titre, il sera bientôt obligatoire pour un dirigeant de centre de formation de disposer d’un agrément délivré par le CNAPS, au même titre que les dirigeants d’entreprise de sécurité privée. Cela signifie notamment qu’ils devront suivre et valider une formation spécifique.
Les formateurs en sécurité devront de leur côté être désormais titulaires d’une carte professionnelle « formateur ». Cette nouveauté vise à harmoniser les obligations légales pesant sur les agents de sécurité et ceux qui les forment. Les principes de respect des lois et d’application de la déontologie professionnelle s’appliqueront donc de manière uniforme.
Ainsi les formateurs devront justifier :
– D’une absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de leurs fonctions,
– D’une absence d’interdiction temporaire d’exercer l’activité de sécurité privée sanctionnée par le CNAPS,
– De la détention d’un titre de séjour permettant l’activité professionnelle sur le territoire depuis au moins 5 ans pour les ressortissants étrangers.
Le 3e axe de renforcement du contrôle de l’Etat porte sur les modalités d’examen final du TFP APS.
L’autorité administrative pourrait ainsi être amené à intervenir lors de certaines épreuves pratiques. L’épreuve écrite évoluera également en passant d’une évaluation en Questionnaire à choix Unique vers un Questionnaire à Choix Multiples. A cela s’ajoute également une deuxième épreuve théorique, tronc commun pour l’ensemble des stagiaires passant un Titre à Finalité Professionnelle, ayant pour but de tester la connaissance en langue française des candidats.
Les règles de composition du jury sont également amenées à évoluer. Leurs membres devront obligatoirement être titulaires d’une carte professionnelle. Une exigence identique s’appliquera aux sous-traitants des centres de formations en sécurité.
Harmonisation, conformité et valorisation métier sont donc les trois piliers sur lesquels se basent cette ordonnance. Si les détails du dispositif restent encore à écrire, les grands principes visant à faire évoluer la formation sont désormais gravés dans le marbre.
La suite au prochain épisode…
