« C’est une révolte ? » demanda Louis XVI à son fidèle La Rochefoucauld en apprenant la prise de la Bastille. « Non sire, c’est une révolution ! »
Et c’est un peu le sentiment qui nous a traversé lors de la lecture de la proposition de loi des députés Thourot, Fauvergue et Le Gendre du 14 janvier 2020.
Le constat dressé par les auteurs du texte à l’encontre des acteurs de la sécurité privée est pourtant sévère, mentionnant « de grandes fragilités », des prestations « de grandes hétérogénéités » avec des entreprises ne présentant « pas toutes des garanties de fiabilité et de professionnalisme ».
C’est justement pour y remédier et faire avancer la profession qu’ils ont rédigé cette proposition de loi, convaincus qu’une « plus grande exigence dans le recrutement, de meilleures formations et rémunérations » et « davantage de contrôles » permettront « l’excellence » que ces députés appellent de leurs vœux.
Nous vous proposons ci-dessous, en toute humilité, une analyse des différentes modifications abordées dans ce texte, en les scindant en deux parties. Dans un premier temps nous étudierons les mesures propres à l’encadrement des agents de sécurité puis dans un second temps les mesures impactant les salariés eux-mêmes.
Les mesures propres à l’encadrement des agents de sécurité
- Les mesures relatives aux entreprises de sécurité
Pour lutter contre certaines pratiques d’entreprise, le texte propose d’une part de leur imposer de garantir à tout moment le paiement des salaires et cotisations sociales et d’autre part d’interdire la sous-traitance en cascade. Ainsi, si une société de sécurité pourrait toujours sous-traiter sa prestation à une autre entreprise, avec l’accord préalable du client, ce premier sous-traitant ne pourra pas à son tour sous-traiter. La sous-traitance de niveau 2 disparaitrait entièrement.
Notons également qu’à titre expérimental le texte introduit, pour une meilleure flexibilité en termes de ressources humaines, la possibilité de recourir aux contrats de mission. Ce contrat s’inscrit dans la droite ligne des « contrats de chantier » déjà mis en œuvre dans le domaine du BTP depuis 2017.
- Les mesures relatives au CNAPS
Afin d’accentuer encore plus la légitimité, la représentativité et le rôle du CNAPS, le texte propose notamment d’intégrer en son sein un représentant des donneurs d’ordre, les problématiques clients impactant forcément le travail quotidien des agents de sécurité.
Par ailleurs, en termes de sanctions disciplinaires les agents du CNAPS pourraient bénéficier de pouvoir de police judiciaire et rédiger directement des procès-verbaux au même titre qu’un OPJ.
Le CNAPS pourrait également publier leur sanction à l’encontre d’un agent de sécurité sur leur site internet voire imposer que celui-ci la publie en plus sur d’autres supports.
Le texte propose également de faire entrer dans le cadre des activités privées de sécurité et donc de les soumettre au Code de sécurité intérieure, toutes les entreprises chargées de concevoir, installer et entretenir des dispositifs de sécurité électroniques (caméras, alarmes…), celles qui font du conseil en sécurité/sûreté et celles fournissant des services de sécurité à l’étranger.
Les mesures propres aux agents de sécurité
- Renforcement des conditions d’entrée dans le métier
Le texte renforce dans un premier temps les critères d’exigibilité d’obtention de la carte professionnelle pour tous les demandeurs étrangers en leur demandant de fournir la preuve d’une connaissance de base de la langue française. Le texte ne précisant pas ce qu’il faut entendre par « connaissance de base », l’on ne peut qu’espérer que cette base soit la plus solide et pour éviter toute dérive. Par ailleurs, tous les demandeurs de carte pro non membres de l’UE devraient justifier d’une présence régulière sur le territoire français depuis au moins 5 ans.
- Renforcement des conditions d’accès au métier de formateur
Le texte prévoit qu’un formateur d’APS ne pourra exercer s’il a fait l’objet d’une mesure disciplinaire grave du CNAPS (retrait de sa carte pro ou interdiction temporaire d’exercer. Un principe d’exemplarité évidemment nécessaire. On pourra même s’étonner que cela ne soit pas déja le cas.
- Identification commune aux acteurs de la sécurité privée
Le texte demande à ce que l’ensemble des agents de sécurité de France fassent l’objet d’une identification commune, peu important l’entreprise qui les emploie, dans une volonté manifeste d’identification de ces acteurs et d’évitement de toute confusion avec les forces de l’ordre. Pin’s ? logo ? Inscription ? Pour l’instant le texte ne se prononce pas. Les députés s’inspirent ici d’une pratique préexistante dans d’autres pays notamment en Belgique.
- Reconnaissance d’un statut particulier aux agents de sécurité
La proposition de loi intègre le fait que le métier d’agent de sécurité n’est pas un métier comme les autres et nécessite un respect particulier de par les missions confiées. C’est en ce sens que toutes les « violences » ou « menaces » prévues dans le code Pénal et portées à l’encontre d’un agent de sécurité seraient considérées comme des circonstances aggravantes, au même titre que si elles avaient été commises à l’encontre d’un magistrat, un membre des forces de l’ordre, un pompier ou un enseignant. Cette forme de protection est également étendue au conjoint, parents et enfants de l’agent de sécurité.
- Création d’une nouvelle typologie de métier : les APSA
Toujours dans l’optique d’accorder plus de crédit aux agents et légitimer leur fonction, le texte propose la création d’agent de sécurité assermentés, lesquels pourraient rédiger des procès-verbaux pour des infractions légères (moins de 200€) en lien avec le site qu’ils sont chargés de surveiller. Le Procureur de la République et le Préfet du Département seraient chargés de désigner la nature des infractions que l’agent assermenté pourrait constater.
Nous pouvons aussi noter, à titre accessoire :
- La possibilité pour les agents d’exercer sur la voie publique aux abords immédiats de leur site en cas de justification d’une exposition particulière à un risque terroriste.
- Le cumul possible entre une retraite de la police nationale et une activité à temps plein en tant qu’APS.
- La possibilité pour les propriétaires et bailleurs d’immeubles d’installer de la vidéo protection pour les abords de leurs biens en cas de risque de vol ou d’agression.
- Le fait que ces mesures soient financées par une augmentation des taxes sur le tabac et les boissons sucrées !
Ce texte sera sans doute remanié au cours du travail parlementaire. Néanmoins, devant l’ampleur des modifications apportées et l’ambition qu’il porte pour notre métier ce projet mérite que nous vous en informions.
Vous trouvez le texte de la loi >> ici
* Proposition de loi Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020
