Pascal Lalle, Directeur central de sécurité publique à la DGPN, déclara durant les Assises que “la police ne devrait plus effectuer des missions périphériques n’apportant aucune plus-value”. Ces propos confirment une tendance forte dans les hautes instances de l’Etat : il faut développer la coproduction de sécurité et externaliser les tâches sans valeur ajoutée. Néanmoins, la Cours des Comptes, dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, émet quelques réserves.
Un secteur très hétérogène
Le rapport de la Cours des Comptes est critique envers les activités de sécurité privée. Premièrement, elle reproche un manque d’homogénéité global dans le secteur, véritable frein quant à la fiabilité du marché. La faute à un marché atomisé (10 650 entreprises en 2016, 67% de ces entreprises n’avaient aucun salarié), très concentré (43% du CA est réalisé par les 36 plus gros acteurs) et à la rentabilité faible (environ 1% de marge en moyenne). Ce contexte favorise la guerre des prix. En effet, la concurrence est telle, qu’elle offre un large panel de choix aux donneurs d’ordre. Ainsi, ils peuvent opérer entre le “moins disant” et le “mieux disant”. Deux visions antagonistes qui ont pour conséquence une forte hétérogénéité du marché et une qualité de service aléatoire. Cette guerre des prix influe également sur le modèle social, favorisant la précarité au détriment de la montée en compétence des agents.
L’atomisation du marché est également symbolisée par l’incapacité des sociétés de sécurité privée à désigner des interlocuteurs représentatifs. Effectivement, moins de 5% des entreprises de sécurité privée adhèrent à l’un des deux syndicats professionnels. Ce manque d’harmonie pourrait complexifier le développement de la coproduction et de l’externalisation de tâches de sécurité privée. Il faut néanmoins nuancer le pourcentage énoncé par la Cours des Comptes. Les 5% des entreprises adhérentes sont les plus grosses du secteur et représentent 130 000 agents sur 160 000.
Ces difficultés liées à l’atomisation du marché et la guerre des prix, les acteurs de la sécurité privée en ont pleinement conscience. Le sujet a même été abordé longuement durant les 5èmes assises de la sécurité privée. M. Philip Alloncle, Préfet et Délégué aux Coopérations de Sécurité, a évoqué la mise en place d’un indicateur d’activité du secteur afin d’agir sur le coût des prestations. Il appelle également à une refonte du modèle économique ainsi qu’à une meilleure définition des appels d’offres. Enfin, M. Jean Paul Celet, préfet et ancien directeur du CNAPS, souhaite que le collège puisse sanctionner les entreprises qui pratiquent un prix anormalement bas. Une volonté qui est freinée par Bercy, au nom de la libre concurrence.
Trouver une vision d’ensemble
Bien que l’hétérogénéité du marché soit le principal élément d’inquiétude de la Cours des Comptes, d’autres facteurs ont alerté la juridiction. A l’instar des pouvoirs publics. La Cours des Comptes souligne un double jeu de l’Etat, notamment dans ses choix de prestataire de sécurité privée. En favorisant le prix au détriment de la qualité, les Pouvoirs Publics contribuent à cette funeste course aux prix bas. Une posture inquiétante, d’autant plus que l’externalisation de certaines de tâches requiert une qualité de service irréprochable. La juridiction financière étatique détaille également d’un manque de suivi et de stratégie de la part de l’Etat. D’après le rapport, “le mouvement actuel d’externalisation ne s’inscrit pas dans une stratégie coordonnée et une méthode rigoureuse mais procède davantage de volontés spontanées, fondées sur la notion imprécise de “charge indue”. La Cours des Comptes recommande la création d’une doctrine d’emploi des sociétés privées, qui permet de formaliser les conditions et périmètres d’externalisation.
Conscient de ces problèmes, l’Etat est actuellement dans une phase de réflexion. Une mission sur le “continuum de sécurité” est en phase de création. Menée par M. Jean Michel Fauvergue, ancien patron du RAID et député de la 8ème circonscription de Seine et Marne, et Mme Alice Thorot, avocate et députée de la Drôme, cette mission aura pour objectif d’étudier un éventuel partenariat entre les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales et le secteur de la sécurité privée. Trois axes seront examinés. Le premier étant de déterminer et de définir quelles sont les tâches régaliennes pouvant être externalisées et celles qui ne le peuvent pas. Le second est une réflexion sur le champ d’intervention possible de la sécurité privée sur la voie publique. Quant au dernier, il s’agit d’examiner la faisabilité d’un dispositif opérationnel afin d’établir des échanges d’information entre sécurité publique et privée.
Le CNAPS remis en cause
L’Etat doit également, selon le rapport, accroître son influence au sein du CNAPS, les représentants étatiques se distinguant plus par leurs absences que par leurs présences. La Cours des Comptes fustige ce manque d’implication. Elle est également critique envers le fonctionnement du collège et ses résultats. Contrôles peu rigoureux, interprétation hétérogène de la moralité, manque d’impartialité, fraudes.. Le CNAPS serait dépassé par sa mission et serait même un obstacle au développement de l’activité, notamment en vue d’une coproduction de sécurité et externalisation. Le rapport conseille, dans cette optique, de durcir les conditions d’accès au métier; à l’image des conducteurs de la RATP, et d’assainir la direction du collège.
Les maux sont multiples mais restent cependant à nuancer. Dans une réponse donnée en fin de rapport, M. Celet fait état d’une institution ouverte aux propositions de la Cours (ex : la création d’une carte professionnelle dématérialisée), en constante évolution mais parfois bloquée par le cadre législatif. Par exemple, le CNAPS “ bataille depuis sa création pour une publicité des sanctions”, mais cela est rendu impossible par le code la sécurité intérieure. Un constat similaire a été fait par les organisations professionnelles. Ces dernières ont exprimé toute leur confiance envers l’organe de régulation de la sécurité privée. Elles relèvent que la majorité des remarques faites à l’encontre du CNAPS sont du ressort de l’Etat, notamment dans le durcissement des conditions d’accès et de l’interprétation de la moralité. Elles rappellent également que le CNAPS a depuis son existence, assainit de manière considérable la profession.
La question aujourd’hui n’est pas savoir si les pouvoirs publics doivent externaliser ou non une partie de la sécurité, mais de savoir quand et comment cela va se dérouler. Le rapport de la Cours des Comptes a mis en avant un problème d’hétérogénéité du marché, qui impact fortement la profession, notamment en créant un contexte de guerre des prix. Tous les acteurs doivent alors se pencher sur le sujet, notamment l’Etat français. La mission de « continuum » va permettre de clarifier la situation et de créer une stratégie de coproduction et d’externalisation. Cette dernière ne sera possible que si les pouvoirs publics s’investissent pleinement. Les annonces ambitieuses faites durant les Assises de la Sécurité, doivent créer une vision commune entre le CNAPS, les organisations professionnelles et l’Etat. Le défi global de la sécurité privée est d’harmoniser le secteur, afin de répondre aux défis technologiques, sociaux et économiques.
Plus d’informations :
http://securite.e-snes.org/le-jaccuse-de-jean-pierre-tripet-president-du-snes-concernant-la-deterioration-des-conditions-du-marche-de-la-securite-privee/
http://securite.e-snes.org/wp-content/uploads/2018/02/SNES-USP-communique-rapport-cour-des-comptes-fevrier18.pdf
